CHALOC
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social :
290 Rue Alberto Santos Dumont
27930 Guichainville
France
SIREN : 938 815 552
SIRET (Siège) : 938 815 552 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64938815552
Président : Olivier Chauvin
Organisme d’immatriculation
Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et auprès de l’INSEE, conformément à la réglementation française applicable aux sociétés commerciales.
Règlement des litiges – Plateforme européenne
Conformément aux dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet aux consommateurs de déposer une réclamation relative à un achat en ligne et de recourir à une procédure de médiation.
Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le règlement amiable des litiges est possible pour tout différend de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Si le consommateur souhaite recourir à une médiation, il peut consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
Ce site fournit également les coordonnées du Centre Européen des Consommateurs ainsi que des informations sur les modalités d’assistance disponibles pour le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
Procédure préalable
En cas de litige, le client doit contacter en priorité CHALOC par écrit afin de tenter une résolution amiable.
La médiation ne pourra être engagée qu’après qu’aucune solution n’aura été trouvée directement avec le vendeur.