CHALOC
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social :
290 Rue Alberto Santos Dumont
27930 Guichainville
France
SIREN : 938 815 552
SIRET : 938 815 552 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64938815552
Président : Olivier Chauvin
Organisme d’immatriculation
Société immatriculée auprès du Registre National des Entreprises (RNE) et enregistrée auprès de l’INSEE, conformément à la législation française en vigueur.
Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément aux dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet aux consommateurs de déposer une réclamation et de rechercher une solution amiable dans le cadre d’un achat en ligne.
Médiation de la consommation
Selon les dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable est possible pour les litiges transfrontaliers de consommation.
Si le consommateur souhaite recourir à une médiation, il peut consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
Ce site fournit notamment les coordonnées du Centre Européen des Consommateurs France ainsi que des informations sur les modalités d’assistance disponibles pour le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
Procédure préalable obligatoire
En cas de litige avec le vendeur, le client doit impérativement contacter CHALOC par écrit afin de tenter une résolution amiable préalable.
La médiation ne pourra être engagée que si aucune solution n’a été trouvée directement avec la société.
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