Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux conditions suivantes, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique concluant un acte juridique à des fins personnelles, non liées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
A. Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien ou lot.
Pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, produit et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
CHALOC
Société par Actions Simplifiée (SAS)
290 Rue Alberto Santos Dumont
27930 Guichainville
France
Vous pouvez transmettre votre demande par courrier postal ou par tout moyen écrit équivalent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, CHALOC vous remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par vous).
Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de votre décision.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
Aucun frais ne sera appliqué pour ce remboursement.
CHALOC se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à :
Réception des biens retournés, ou
Réception d’une preuve d’expédition,
la date retenue étant la première de ces deux occurrences.
Retour des biens
Vous devez retourner les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après notification de votre rétractation.
Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant l’expiration des quatorze jours.
Les frais de retour sont pris en charge par CHALOC.
Vous restez responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
B. Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
CHALOC
290 Rue Alberto Santos Dumont
27930 Guichainville
France
Je / Nous () vous notifie(ons) par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () : ___________________________
Nom du / des consommateur(s) : ___________________________
Adresse du / des consommateur(s) : _______________________
Signature du / des consommateur(s)
(uniquement en cas de notification sur papier)
Date : ___________________________
(*) Rayer la mention inutile.